Mentions légales
Raison sociale :
SB Technology Corporate
Au capital de 30 000€
SIRET : 82155075300015
Numéro de TVA : FR29821550753
37 rue des Mathurins
75008 PARIS
Site internet hébergé chez Planet Hoster
Réalisation J&J Corporate
PREAMBULE
Les produits proposés le sont tant qu’ils apparaissent sur le site internet SB-TECHNOLOGY et dans la limite des stocks disponibles, et sous réserve d’un changement de modèle.
Toute prise de commande au titre d’un Produit figurant au sein de cet espace de vente suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.
En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les Produits présentés dans le cadre de l’espace de vente.
Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition des conditions générales relève de sa seule responsabilité.
Le client, préalablement à la commande de Produit dans le cadre du Site Web déclare que l’acquisition de ces Produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part.
En tant que consommateur, le client dispose de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les Produits acquis dans le cadre du Site Web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
L’espace de vente dont dispose la société dans le cadre du Site Web mentionne les informations suivantes :
- notice légale permettant une identification précise de la société,
- présentation des caractéristiques essentielles des Produits proposés,
- indication, en monnaie française et en Euros, du prix des Produits, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraisons,
- indication des modalités de paiement, de livraison, ou d’exécution,
- l’existence d’un droit de rétractation,
- la durée de validité de l’offre ou du prix,
- les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d’une durée supérieure à un an.
L’ensemble de ces informations est présenté notamment en langue française.
Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de Produits proposés par la société au client.
DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :
- les présentes conditions générales,
- le bon de commande.
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différents, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
PRISE DE COMMANDE
Tout bon de commande signé du client par » Double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles » Droit de rétractation « , et » Exécution de la Commande « .
Du fait de la complexité de la gestion des stocks, le commerçant ne peut en aucun cas être tenu responsable du manque de produits lors de la validation de la commande alors que celui-ci était disponible lors d’une éventuelle prise d’informations.
CONFIRMATION DES INFORMATIONS CONTRACTUELLES
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’E-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le client au sein du Bon de commande.
Il appartient au client sous sa responsabilité de conserver sur le support de son choix les informations contractuelles reçues de la société.
DROIT DE RETRACTATION
SB-Technology considère que tout Client qui ne serait pas satisfait des Produits commandés doit être en mesure d'exercer son droit de rétractation, sans pénalités, dans les meilleures conditions.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le délai légal du droit de rétractation est de quatorze jours francs à compter de la réception du Produit.
Le Client retournant le Produit dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation, dispose du droit au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison aller. Sur proposition de SB-Technology, le Client ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour un échange ou l'émission d'un avoir.
Pour exercer ce droit de rétractation, SB-Technology suggère que le client suive la procédure prévue dans la rubrique " Mes Commandes " du Site Internet ou contacte le Service Client au 0806 110 109 (prix d’un appel local).
Le remboursement sera effectué, au plus tard, dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle SB-Technology est informée de la décision du Client de se rétracter.
Le remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération du Produit par le service Retours de SB-Technology ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué selon le moyen de paiement utilisé pour la Commande.
Seuls seront acceptés le retour ou l’échange des Produits complets (accessoires, notice…) et dans un parfait état de revente, (non sali, non endommagé, non usé). Pour faciliter la prise en compte de votre demande et accélérer le remboursement, nous vous recommandons de nous envoyer le bon de retour soigneusement rempli.
Les frais de renvoi des biens du Produit restent à la charge du Client, sauf hypothèses d'un défaut de conformité ou de défauts cachés avérés du Produit.
En cas d'usage du droit de rétractation pour une partie seulement de la Commande, seul le prix facturé pour les Produits retournés sera remboursé.
En cas de rétractation partielle de la Commande, le Client qui aurait bénéficié, lors de la Commande initiale, de la gratuité de la livraison du fait du dépassement d'un certain montant de commande, pourra se voir refacturer les frais de livraison correspondant à sa commande effective, si cette dernière passait sous le seuil de gratuité de livraison.
Par exception, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats énumérés à l’article L.221-28 du Code de la consommation, dont notamment les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se périmer rapidement.
Les Produits concernés par l’exclusion du droit de rétractation sont indiqués comme tels au Client, préalablement à la Commande, dans les fiches descriptives.
PROCEDURE DE RETOUR
Les Produits doivent être retournés à SB-Technology à l'adresse suivante :
SB-Technology - Service Retours,
163 ter avenue Henri Barbusse
93000 BOBIGNY
Les produits doivent nous être retournés correctement protégés et dans leur emballage d’origine dans un état neuf, non utilisés ou montés. Ils devront se trouver en parfait état de revente. Veuillez également ne rien coller et ne rien marquer sur les emballages d’origine des articles (scotch ou étiquette/bon de retour).
Tout Produit retourné incomplet, abîmé, lavé, endommagé, détérioré, sali, même partiellement ne sera pas remboursé ou échangé.
Le Client procède au retour des produits. Nous recommandons de conserver une preuve du renvoi pour faciliter les procédures en cas de problème survenant durant le transport.
Sauf hypothèses de défaut de conformité ou de défauts cachés du Produit, les frais de renvoi des biens sont à la charge du Client.
EXECUTION DE LA COMMANDE
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où le client a passé sa commande.
En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande.
Le client aura alors le choix de demander, soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du Produit.
L’annulation de commande est possible si le colis n’a pas été envoyé, vous aurez à ce moment là le remboursement intégral sous maximum 14 jours à compter de la prise en compte de votre annulation.
La marchandise non payée reste la propriété de la SASU SB-Technology jusqu’au paiement intégral. En cas de paiement partiel, les éventuels acomptes seront perdus.
LIVRAISON
Les Produits sont livrés à l’adresse indiqué par le client sur le Bon de commande.
Pour être valables, toute réclamation doit être adressée au vendeur par lettre recommandée en précisant la nature et les motifs de la réclamation, dans les 3 jours ouvrables suivant sa découverte, mais au plus tard dans les 2 mois de la livraison. Les plaintes formulées ne dispensent nullement l’acheteur de son obligation de paiement.
Le client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le Bon de commande.
REGLE D’EMPLOI DU PRODUIT
Chaque produit est accompagné d’une règle d’emploi ou d’un manuel d’utilisation.
Cette règle d’emploi ou ce manuel d’utilisation est livré avec le Produit dans les conditions fixées à l’article » Livraison » des présentes conditions générales.
Il appartient au client d’utiliser le Produit livré conformément à ses règles d’emploi ou à son manuel d’utilisation.
Toute utilisation du Produit acheté dans des conditions différentes à celles précisées au sein des règles d’emploi ou du manuel d’utilisation du Produit aura pour conséquence l’impossibilité pour la société de garantir le Produit.
GARANTIE
Le complément des dispositions de la loi sur les Produits défectueux (loi du 19 mai 1998), le client bénéficie d’une garantie contractuelle visée au Bon de commande.
La garantie contractuelle comprend, outre les indications portées à la connaissance du client dans le Bon de commande et sur les règles d’emploi du Produit, la réparation du Produit ou son changement.
La garantie offerte par la société ne comprend nullement :
la réparation du Produit due à une usure normale du Produit ou anormal de ce dernier, c’est-à-dire en contradiction avec les règles d’emploi remises avec le Produit,
la réparation du Produit suite à l’utilisation du Produit à des fins professionnelles,
la réparation du Produit dû à une négligence ou une faute du client dans l’utilisation du Produit.
GARANTIE LEGALE
Conformément à l’article 4 du décret n° 78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver l’acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
Confère articles L217-4, L217-5 et L217-12 du code de la consommation et articles 1641 et 1648 alinéa 1 du code civil.
PRIX
Les prix sont indiqués en Euros, et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du Bon de commande par le client.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément dans le Bon de commande.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande, et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits de l’espace de vente.
Dans l’hypothèse d’une livraison hors du territoire de l’Union européenne, les taxes douanières fiscales et les formalités sont à la charge exclusive du client, sauf indication contraire.
Prix révisable tous les premiers du mois.
MODE DE PAIEMENT
Le paiement de la totalité du prix peut être réalisé par différent mode de paiement : Carte bleu, Paypal, virement. Et la livraison n’est réalisée que sous réserve d’encaissement de la totalité du prix.
IMPORTATION
Il appartient au client de vérifier que le Produit qu’il souhaite acquérir de la société SB-Technology puisse faire l’objet d’une importation sur son territoire national.
En tout état de cause, la responsabilité de la société SB-Technology ne pourrait en aucun cas être engagée dans l’hypothèse d’une violation des dispositions relatives à l’importation de Produits par le client en fonction de sa localisation territoriale ou en fonction du pays dans lequel il souhaite voir livrer le Produit.
En tout état de cause, le client reste seul tenu à la réalisation des formalités douanière et fiscales nécessaires à l’importation du Produit qu’il a acquis.
Dans l’hypothèse visée aux alinéas précédents, la responsabilité de la société SB-Technology ne pourrait être engagée en cas de livraison du Produit dans un délai supérieur à trente jours tel qu’indiqué à l’article » Exécution de la commande » des présentes conditions générales.
En tout état de cause, la société SB-Technology se réserve le droit de ne pas faire droit à la commande du Produit par le client si le Produit choisi ne peut faire l’objet d’une sortie du territoire national français au regard des dispositions du droit national français ou des dispositions de l’Union européenne en termes d’exportation de Produits ou de restriction d’exportation ou encore d’embargo politique et commercial visant tel ou tel produit et pays.
Dans l’hypothèse visée à l’alinéa précédent, la responsabilité de la société SB-Technology ne pourrait être engagée par le client du fait d’une restriction d’exportation temporaire ou continue, partielle ou totale.
INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société.
Le client peut écrire à la société SB-Technology dont les coordonnées sont indiquées au sein de la notice légale figurant dans le cadre de l’espace de vente, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
Le client est informé qu’il dispose des mêmes droits à l’égard de l’exploitant du Site Web.
SIGNATURE ELECTRONIQUE
Le » Double clic » du client au titre du Bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des Bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
INTEGRALITE
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.
Aucunes autres conditions générales ou spécifiques figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties, et notamment les messages électroniques échangés, ne pourront s’intégrer au contrat.
NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
TITRES
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en-tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
CONFIDENTIALITE
L’acheteur autorise la société SB-Technology à conserver l’ensemble de ses informations nominatives dans son fichier clientèle. En cas de refus de l’acheteur d’utilisation de ses données, il est prié d’informer la société SB-Technology par écrit.
DIVERS
Propriétaire du site :
SASU SB-Technology
Adresse du siège social :
37 rue des mathurins - 75008 PARIS
CONDITIONS DE GARANTIE COMMERCIALE
Les présentes conditions de garantie s’appliquent exclusivement aux contrats de vente conclus entre la société SASU SB-Technology et les acheteurs agissant en qualité de consommateurs. Les stipulations numérotées III-11 et IV ne s’appliquent pas aux contrats conclus entre la société SASU SB-Technology et les acheteurs non consommateurs.
Afin de profiter de la garantie SB-Technology, le client s'engage a nous faire parvenir le produit par ses propres moyens afin d'effectuer une expertise.
A la suite de cette expertise, toutes réparations ne rentrant pas dans la garantie SB-Technology, feront l'objet d'un devis qui devra être accepté par le client afin de réaliser les travaux nécessaire.
Tous les produits retournés, expertisés, sans réponse sur l'acceptation du devis seront détruis au bout de 1 mois sans réponse du client.
EXCLUSIONS DE LA GARANTIE
La garantie de ne s’appliquera pas dans les cas suivants :
Lorsque les travaux à exécuter rentrent dans le cadre des entretiens normaux et inspections périodiques.
Lorsque le remplacement et/ou réglage est dû à une détérioration ou à une usure normale, ou à l’élimination des dépôts de carbone accumulés.
Lorsque le dommage est causé par des travaux effectués par un réparateur non agrée.
Lorsque le dommage est causé par une utilisation inadaptée à des fins autres que celles conçues ou prévues à l’origine pour le véhicule. Exemples (énoncé non limitatif) : compétition, société de location ou de coursiers, etc…
Lorsque le dommage est causé par un cas de force majeure, un incendie, une collision ou un accident.
Lorsque le dommage est causé par un transport ou un stockage inadéquat.
Lorsque le dommage est causé à la suite d’un entretien ou d’un montage inadéquat effectué par un professionnel ou un particulier.
Lorsque le dommage est causé par l’installation de pièces ou d’accessoires qui ne sont pas des équipements d’origine.
Lorsqu’il s’agit de pièces d’entretien dont la longévité est basée sur l’usage et conçues pour être remplacées pendant la durée de vie normale. Exemples (énoncé non limitatif) : pneumatiques, plaquettes et garnitures de frein, ampoules, filtres, éléments d’embrayage, chaînes et pignons correspondants, ainsi que certains joints et produits d’étanchéité.
Indépendamment de la garantie ainsi consentie, SB-Technology reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
IV RAPPEL DES TEXTES LÉGAUX :
Article L. 211-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 211-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 211-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
CLAUSE PENALE
Les frais occasionnés par le recouvrement des factures impayées seront supportés par le client qui sera redevable, à la suite d’une mise en demeure restée infructueuse d’une somme forfaitaire de 20% des sommes dues avec un minimum de 150 Euros.
RECOURS AU SERVICE CONSOMMATEUR
En cas de désaccord/litige concernant un service ou un produit lié à La société, le client consommateur peut adresser une réclamation motivée à notre service client :
Par courrier :
SB-Technology
37 rue des Mathurins
75008 PARIS
RECOURS AUPRES DU MEDIATEUR
À compter du 1er janvier 2016, si après avoir épuisé les voies de recours auprès de notre service consommateur, une incompréhension ou un désaccord persiste entre nous et sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation, vous pouvez vous adresser gratuitement au Médiateur de la consommation dont nous relevons, qui tentera de rapprocher les Parties en vue d’une solution amiable : https://www.mediateurfevad.fr
Pour résoudre un litige suite à un achat effectué sur URL du site Internet, le consommateur peut également recourir à la plateforme de médiation de l’Union européenne accessible à l’adresse suivante : www.ec.europa.eu/odr «
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